Suite à ma plainte réponses de la Commission Européenne

Les autorités françaises confirment à la Commission Européenne...
La détection de loisir n'est pas interdite.

Les réponses de la C E à Alsace Prospection.
Si toutefois vous disposez d'éléments permettant de prouver une pratique administrative générale et constante contraire impliquant une interdiction générale d'utilisation de ces appareils, et non pas une simple "intention" émanant d'un membre de la Sous-direction de l'Archéologie de modifier l'application du cadre juridique actuel, je vous serai reconnaissant de me les communiquer à votre plus prompte convenance et au plus tard dans un délai de quatre semaines à compter de la présente.

Autres réponses de la commission européenne.