Article 22. De la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948

Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l'organisation et des ressources de chaque pays.

Les relations entre la justice française et la justice européenne.

Sommes nous sous l'occupation pour être surveillés, traqués comme des terroristes ?

Chassez le naturel il revient au galop.

Que peut faire un citoyen quand une norme européenne n’est pas appliquée dans son État ?

Les cours de justice européenne.
Quel est le rôle de la Cour européenne des droits de l’homme ?
Qui peut saisir cette cour ?
Est-ce qu’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme peut annuler ou modifier une décision de la justice française ?
À quoi sert la Cour de justice de l’Union européenne ?
Que peut faire un citoyen quand une norme européenne n’est pas appliquée dans son État ?

Les principes qui organisent en France la hiérarchie des normes permettent à tout citoyen de faire appliquer le droit européen directement par les juges français, même quand il est en contradiction avec les normes nationales. Cependant, en cas d’inapplication du droit européen par les États, les solutions divergent en fonction du type de normes.

Il résulte de l’article 55 de notre Constitution que le droit international conventionnel (c’est-à-dire l’ensemble des traités) est doté d’une autorité supérieure à celle des lois. La Cour de cassation et le Conseil d’État ont précisé qu’une loi française, même plus récente, doit être écartée lorsqu’elle entre en contradiction avec un traité international. En ce qui concerne le droit communautaire, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère, en conséquence de la primauté du droit européen, que tout juge national étant chargé d’appliquer le droit de l’Union européenne, il a obligation de laisser de côté toute norme nationale contraire à celui-ci.

Le droit de l'Union européene

droit européen directement par les juges français

Le Parlement français ratifie le traité de Lisbonne.

La France doit le respecter et ne pas le détourner d'une manière fallacieuse.
les articles: 34-36 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne

La primauté du droit européen.

La primauté du droit européen

La primauté du droit communautaire sur les droits nationaux.
Droit communautaire

Le droit européen prime désormais sur la Constitution Française.
Constitution Française

La détection de loisir n'est pas interdite.
Réponses des autorités françaises à la Commission Européenne.