Les autorités françaises et la Commission Européenne.

Voici les éléments supplémentaires présentés par les autorités françaises dans ce dossier lors de la réunion paquet en Avril.

Le secrétariat général du Ministère de la Culture a rappelé les échanges intervenus avec les services de la Commission et notamment le champ d'application de l'autorisation administrative pour l'usage des détecteurs de métaux, dernier point qui soulevait de son côté des interrogations. Le SG a rappelé que seules les détections ayant pour finalité des recherches archéologiques, d'art ou d'histoire étaient soumises à autorisation administrative. A contrario, toutes autres finalités, notamment de loisir, étaient libres. Ce ministère a rappelé, interrogé sur ce point par la Commission, qu'en cas de découverte fortuite d'un objet à valeur historique, archéologique ou d'art, une disposition existait dans le code de la culture qui imposait la déclaration de cette découverte, sans pour autant nécessairement donner lieu à des poursuites à l'encontre du découvreur fortuit pour défaut d'autorisation; ce n'est qu'en cas d'infraction significative que le juge est saisi. En l'état actuel sauf à prouver une pratique administrative/juridictionnelle contra legem générale et constante (procès verbaux, décisions des juridictions nationales ... ) , n />ous ne sommes pas en mesure de poursuivre le traitement de votre plainte. Je vous remercie de me communiquer vos éventuelles observations et de m'indiquer également si vous souhaitez tenir une réunion avec nous sur ce dossier.

Article 36 TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne.

« Les dispositions des articles 34 et 35 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres. »

Le Droit communautaire-Ministère de la justice

La Primauté du droit Européen.

Primauté du droit communautaire.

Les juges peuvent annuler un texte français non conforme au droit communautaire

Les principes qui organisent en France la hiérarchie des normes permettent à tout citoyen de faire appliquer le droit européen directement par les juges français, même quand il est en contradiction avec les normes nationales.