loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

LA GAUCHE SÉDUITE PAR L’OBSCURANTISME ET LE LOBBY ANTI-PROSPECTION.

L'inconventionnalité partielle de l'article L 541-1 du code du patrimoine

L'inconventionnalité partielle de l'article L 541-1

Cette loi n’est pas interprétative, (une loi interprétative est une loi qui vient éclairer, éclaircir une autre loi qui serait obscure ou émettrait des doutes.)

C’était le moment de clarifier l’article 542-1 du code du patrimoine. Voir l’article :
Code du Patrimoine

La loi est claire, seule pour une recherche archéologique une autorisation préfectorale est demandée.
Nul part, il est écrit que la détection de loisir est interdite et encore moins sujette à toute interprétation.

Il semblerait que ces charmantes dames ( Les ministres) ont été séduites par l’obscurantisme des anti-prospecteurs payés par les contribuables.
L’objectif final serait-il :
Une interdiction sous-jacente de la détection de loisir ?
Une création d’un monopole de fonctionnaires payés par les contribuables ?

Cette loi a été bâclée dans le plus grand mépris et de rejet…A savoir:
Les réponses des autorités françaises à la Commission Européenne.
Les articles 34 et 36 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne que la France avait signée.
L’article 22 de la Déclaration des Droits de l’Homme 1948 signée à Paris et a servi au législateur flamand de promulguer une loi que la détection de loisir est libre.
Les directives européennes priment sur les lois françaises.
Les principes qui organisent en France la hiérarchie des normes permettent à tout citoyen de faire appliquer le droit européen directement par les juges français, même quand il est en contradiction avec les normes nationales.

Convenance entre la ministre de la Culture de (gauche) et la sénatrice rapporteuse de la loi (de droite)

Pour éviter la discussion brûlante de « La détection de loisir » ces dames ont tout simplement décrété « cavalier législatif » Ce qui veut dire pour un demeuré que suis « hors sujet » Vous avez dit hors sujet ? It was the simplicity itself, l'équivalent en français de « Simple comme bonjour »

« On appelle « cavalier législatif » un article de loi qui introduit des dispositions qui n’ont rien à voir avec le sujet traité par le projet de loi. »

Cavalier législatif

Que la détection de loisir n'a rien à voir avec la loi, liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Une telle légèreté frise l'inconscience.

RÉPONSE de la sénatrice rapporteuse de la loi.

Monsieur,
Pour faire suite à vos messages, il n’a pas été possible d’évoquer le sujet des détecteurs de métaux lors des discussions sur la loi « patrimoine ».
En effet, tant au niveau du cabinet du ministre que des instances du Sénat, ce thème était considéré comme un « cavalier ».
Dans ce cas qui nous occupe. Ce terme signifie tout simplement qu’il est hors sujet !
Je me pose la question suivante, utiliser le détecteur de métaux, dans quelle loi ? En attendant cette guéguerre de boutons continue « depuis 27 ans. »

Dossiers envoyés aux politiques suivants, tout le monde était au courant :

Le Président de la République.
Le 1er Ministre.
Le Président de la Commission Culturelle à l’Assemblée Nationale et rapporteur de la loi.
Aux députés de la Commission Culturelle à l’Assemblée Nationale.
La Présidente de la Commission Culturelle au Sénat.
A la sénatrice rapporteuse de la loi.
Aux sénateurs de la Commission Culturelle au Sénat